Le drame du Rana Plaza au Bangladesh le 24 avril 2013 a déclenché une réaction mondiale. Même si la prise en compte des enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux par les entreprises existait déjà, tout comme les cadres et guides publiés par les organisations internationales (OCDE, ONU, OIT), l’opinion publique a réclamé que les entreprises multinationales assument pleinement leurs responsabilités dans une économie mondialisée.

 

En France, des ONG, des syndicats et les élus ont voulu aller plus loin que la « soft law » en militant pour la création d’une obligation légale.

 

Définir

 

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre s’applique aux entreprises et groupes qui emploient deux années consécutives plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l’étranger. Ils doivent établir, publier, respecter et

évaluer un Plan de vigilance qui vise à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement dans toute leur sphère d’influence, les filiales comme les sous-traitants « en relation commerciale établie », ce qui représente des dizaines voire des centaines de milliers d’entreprises pour un seul groupe français.

 

La Loi liste les cinq volets du Plan de vigilance :
- une cartographie des risques ;
- des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou
fournisseurs ;
- des actions adaptées d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves ;
- un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements ;
- un dispositif de suivi des mesures et d’évaluation de leur efficacité.

 

Comprendre

Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
2017 Loi 399 du 27 mars 2017 devoir de v[...]
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Conseil Constitutionnel. Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017
Devoir de vigilance Conseil Const Décisi[...]
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Évaluation de la mise en oeuvre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017
Conseil général de l'économie (CGE). Janvier 2020
Devoir de vigilance évaluation de la loi[...]
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Coronavirus : tous contaminés… par la prévention ? A mes amis(ies) préventeurs
Ledoux & Associés. 26 mars 2020.
Coronavirus tous contaminés par la préve[...]
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Pour aller plus loin

Les grandes références internationales de la responsabilité des entreprises
Novethic. 2017
Responsabilité des entreprises les grand[...]
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